J.O. Numéro 138 du 15 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10587

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Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222028A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association normande de tutelle
des personnes inadaptées (ANTPI) (61000 Alençon)

Accord du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Travailleuses familiales
de Bully-Grenay et ses environs (62160 Grenay)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association AMF Côte d'Opale
de Montreuil-sur-Mer (62170 Montreuil-sur-Mer)

Note d'information du 26 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Aide et soins à domicile
de la vallée du Morin (77120 Coulommiers)

Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association Soins et services à domicile (ASSAD) (77580 Crécy-la-Chapelle)

Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association cantonale d'aide à domicile
(ACAD) (77760 La Chapelle-la-Reine)

Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association d'aide à domicile
(77410 Claye-Souilly)

Note d'information du 16 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association municipale de soins et services
à domicile (77250 Veneux-les-Sablons)

Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.

IX. - Association d'aide ménagère de Provins
(77487 Provins)

Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.

X. - Association d'aide et service à domicile
(77100 Nanteuil-lès-Meaux)

Note d'information du 16 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XI. - Association de service et de soins d'aide
à domicile (ASSAD) (77320 Choisy-en-Brie)

Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.

XII. - Association des aides ménagères aux personnes
âgées de Chelles (77500 Chelles)

Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association Médianes (78194 Trappes)

Protocole d'accord du 28 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro